Conditions Générales de Vente

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1- OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations du club et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, l’adhérent déclare souscrire un contrat d’abonnement PHYSIC FORM incessible. Ce contrat d’abonnement autorise l’adhérent à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité, dans le cadre du forfait de base comprenant : cardio-training et musculation et selon un prix et des modalités financières indiqués dans le présent contrat.

2- DEFINITION DU CONTRAT

PHYSIC FORM propose différents types d’abonnement :

Contrat à durée déterminée ou contrat abonnement :

Abonnement par prélèvements automatiques toutes les 4 semaines. L’adhérent dispose d’un droit de résiliation par lettre recommandée ou depuis l’espace membre PHYSIC FORM, à tout moment, avec un préavis de 8 semaines débutant le jour de la réception de la demande.

Contrat à durée déterminée :

Abonnement par paiement comptant pour une durée incompressible précisée au recto du contrat.

3- GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du contrat, le prix fixé aux présentes est garanti (en euros constants).

4- CONDITIONS D’ACCES

La carte d’accès est strictement nominative et ne peut être partagée. L’adhérent muni de sa carte en cours de validité est autorisé, sur présentation de celle-ci, à pénétrer dans les locaux du club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés dont l’adhérent reconnait avoir pris connaissance. L’édition d’une nouvelle carte de membre entraîne une participation de 12 euros à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte, pour le renouvellement de celle-ci.

5- DISCIPLINE / REGLES DE SECURITE /HYGIENE

L’adhérent et le membre invité déclarent se conformer au présent règlement intérieur,

y adhérer sans restriction ni réserve et respecter les consignes suivantes :

-La présence des enfants est exclue dans l’enceinte du club pour des raisons de sécurité. Seuls les clubs de Villeneuve et Kergaradec sont équipés d’un espace dédié, sous votre surveillance.

-L’interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement.

-Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le port de vêtements et de chaussures de sport propres et conforme à la pratique d’une activité sportive, en toute sécurité, sont obligatoires pour pénétrer dans l’enceinte de votre club PHYSIC FORM.
En outre, la tenue vestimentaire adoptée doit permettre d’identifier l’adhérent dès son entrée dans le club.
Toute forme de prosélytisme est interdite.

-L’emploi d’une serviette sur les appareils et tapis de sol.

-Le nettoyage du matériel après utilisation au moyen des produits de nettoyage prévus à cet effet.

-Le rangement du matériel après utilisation.

-L’interdiction de toucher aux écrans géants et TV.

-L’interdiction d’utiliser de la magnésie.

-L’interdiction d’utiliser un trépieds pour se filmer.

-L’interdiction d’encombrer les zones d’entrainement avec son sac de sport.

-L’interdiction d’apporter de la nourriture dans les salles d’entraînement.

-Chaque adhérent et membre invité s’engagent en cas d’accident dont il serait témoin à alerter le personnel du club.

Pourront être exclues, toutes personnes qui ne respecteraient pas le règlement intérieur, feraient preuve de menaces, d’agressivité, de violence, ou d’insultes vis à vis du personnel ou des adhérents d’un club PHYSIC FORM. Un entretien durant lequel l’adhérent pourra présenter sa défense sera proposé à celui-ci. En fonction des arguments présentés par l’adhérent, le club décidera des suites à donner à son comportement.

Les personnes extérieures, bénéficiant d’une invitation adhèrent ou d’une séance découverte sont soumises au même règlement que les membres inscrits.

6- CASIERS / VESTIAIRES

L’adhérent a la faculté d’utiliser des casiers individuels qui sont mis à sa disposition gracieusement pour la durée de la séance.

L’adhérent doit fermer celui-ci par un cadenas de sureté qui reste la propriété de l’adhérent. Il est rappelé expressément à l’adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Toutefois, s’il le désire, l’adhérent pourra confier ses objets de valeur à l’accueil de l’établissement qui en assumera alors, la responsabilité notamment en cas de vol ou de dégradation. L’adhérent reconnait avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de laisser des objets de valeur dans des vestiaires communs. Le fait d’utiliser un casier n’est pas un contrat de dépôt mais un contrat de prêt gracieux. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le club, les cadenas seront systématiquement coupés sans indemnisation pour l’adhérent.

7- ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il n’existe pas d’obligation légale concernant la fourniture d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport loisir, toutefois l’adhérent est informé qu’il est préférable de vérifier régulièrement auprès de son médecin traitant son aptitude aux activités proposées par le club. En tout état de cause, l’adhérent atteste qu’à sa connaissance ils n’a aucune contre-indication à la pratique du sport en général et des activités et services proposés par le club, en particulier, que sa constitution physique et son état de santé lui permettent d’en utiliser le matériel et les installations.

8- RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel et de ses clients conformément à l’article L321-1 du Code su Sport. Conformément à l’article L321-4 du Code su Sport, le club informe l’adhérent, de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

9- CHEQUE DE GARANTIE OU CAUTION DE 60 €

Un chèque de garantie d’un montant de 100 € ou une caution de 60 € payable en espèce ou en carte bancaire sera demandé à tout adhérent lors de la souscription de son abonnement. Le chèque de garantie n’est pas encaissé sauf en cas d’impayé non régularisé par l’adhérent avant
la date de fin du contrat d’abonnement. Celui-ci sera restitué à l’adhérent à la fin de son contrat d’abonnement. La caution de 60 € est encaissée lors de l’inscription. Elle sera remboursée à l’adhérent à jour de ses paiements après avoir rempli un formulaire de demande de remboursement prévu à cet effet à l’accueil du club. En cas d’impayés, la caution ou le chèque de garantie sera utilisé pour solder tout ou partie des sommes restant dues par l’adhérent avant la date de fin du contrat d’abonnement.

10- MODALITES DE RESILIATION DES ABONNEMENTS A DUREE INDETERMINEE

A l’initiative de l’adhérent exclusivement :

L’adhérent dispose d’un droit de résiliation avec application d’un préavis de 8 semaines démarrant à compter de la réception de la demande effectuée par lettre recommandée ou directement depuis son espace membre PHYSIC FORM. Pour un abonnement avec une durée d’engagement de 12 mois, la résiliation ne pourra être effective avant le terme de cette période.

Les codes d’accès à l’espace membre sont fournis à l’adhérent au moment de son inscription.

Cette résiliation peut avoir lieu à tout moment et ne peut être engagée exclusivement que par l’adhérent.

L’interruption du contrat entraîne automatiquement à l’issue de la période de préavis, la fin des droits d’accès au club PHYSIC FORM.

A l’initiative du club ou de l’adhérent :

A l’issue d’un préavis de 8 semaines débutant le jour de la notification de la résiliation, le club peut mettre fin de plein droit au contrat d’abonnement de l’adhérent aux motifs suivants : Les cas prévus à l’article 5, en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces, en cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’accès du club, en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension d’accès au club en attendant la régularisation. Le non-paiement de 2 prélèvements consécutifs entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement avec encaissement du chèque de garantie.

Le club ou l’adhérent peuvent résilier le contrat si l’objet de celui-ci n’est pas respecté par l’une des parties.

11- MODALITES DE SUSPENSION PAR L’ADHERENT EXCLUSIVEMENT

Pour toute cause d’empêchements non définitifs et dans certaines conditions exceptionnelles dites de motif légitime, avec le dépôt de la carte au club, les prélèvements peuvent être partiellement suspendus après application d’un prélèvement de préavis. Le montant du prélèvement est ensuite ramené à 5 euros pendant toute la période de suspension. Aucune suspension et aucun remboursement ne peuvent être accordés à postériori. Sont considérés cas de motif légitime permettant la suspension temporaire du prélèvement qui est ramené à 5 euros : La maternité, le prélèvement reprenant automatiquement au plus tard 12 semaines après l’accouchement (sauf contre-indication médicale dûment spécifiée), l’incapacité physique provisoire à la condition que celle-ci soit supérieure à quatre semaines sur présentation d’un justificatif médical précisant la période d’invalidité, la mutation professionnelle temporaire de l’adhérent supérieure à quatre semaines dans un rayon supérieur à 35 kms d’un des clubs PHYSIC FORM. La suspension du contrat de l’adhérent entraine la suspension automatique de la carte d’accès.

12- RESILIATIONS POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE

En présence d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté, l’adhérent aura la possibilité de demander, la résiliation de son contrat sans préavis, dans les cas limitativement énumérés ci-après :

La résiliation prendra effet à réception des pièces justificatives de l’adhérent.

PHYSIC FORM se réserve la possibilité de vérifier, par tout moyen, la véracité des pièces présentées par l’adhérent pour justifier de cet évènement imprévisible et indépendant de sa volonté.

L’interruption du contrat entraîne automatiquement la fin des droits d’accès au club PHYSIC FORM.

Pour tout abonnement payé comptant, aucun remboursement ne pourra-t-être effectué.

13- PARTICIPATION AU RENOUVELLEMENT ET L’ENTRETIEN DU MATERIEL

Une fois par an, l’adhérent est informé qu’il se verra prélevé de 10 € la neuvième semaine suivant son inscription puis chaque année à la même date tant que son abonnement sera valide. Cette participation est destinée à un investissement par le club chaque année dans du nouveau matériel d’entraînement et/ou la participation aux frais d’entretien et de réparation du matériel mis à disposition de l’adhérent.

14- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le traitement informatique du dossier de l’adhérent et du membre invité dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, leur ouvrent droit d’accès, de rectification de portabilité et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’adhérent ou le membre invité doivent s’adresser à l’accueil du club.

15- CONTRÔLE, VIDEO-SURVEILLANCE

Le club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 1 mois maximum ; elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004.)

16- VENTE A DISTANCE

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les modalités et les conditions de vente propres à la vente à distance d’abonnement PHYSIC FORM. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour faire part de son intention de se rétracter à compter de sa commande sans motif ni pénalité par voie électronique à l’adresse courriel du club PHYSIC FORM physicformbrest@orange.fr ou par courrier à l’adresse postale du club émetteur de l’abonnement.
Toute demande de rétractation doit contenir les noms, prénoms, numéro de client, adresse postale et électronique, date de naissance, téléphone ainsi que la date d’inscription au club PHYSIC FORM. Le club s’engage à rembourser l’abonné dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. L’abonné est informé de la possibilité d’exécuter son contrat immédiatement en utilisant sa carte PHYSIC FORM sans attendre l’expiration du délai précité de 14 jours. L’abonné qui use de son droit de rétractation et dont l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation sera redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
L’accord express de l’abonné est matérialisé par la signature des présentes CGV et de son contrat d’abonnement.

17- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément au code de la consommation, l’adhérent a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 PARIS. ou www.mediationconso-ame.com

18- ARTICLE L223-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’adhérent est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.